Novembre 2021 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
En 2025, l'utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises sera généralisée. L’objectif de cette mesure : lutter contre la fraude (massive) à la TVA. Un rapport récemment publié par Bercy en détaille la mise en œuvre.
La facturation électronique, déjà en vigueur dans le secteur public, sera bientôt généralisée à l’ensemble des entreprises privées. Le gouvernement souhaite en effet rendre cette pratique obligatoire en 2025.
Pour rappel, l'obligation de l'utilisation de la facturation électronique a été instaurée par la loi de finances de 2020, avec une application progressive à partir de l’année 2023. A partir de cette date, toutes les entreprises seront obligées de réceptionner des factures électroniques.
L’article 153 de la loi de finances dispose en effet que : "Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée […]".
Cet article rend donc obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique dans les relations entre parties assujetties à la TVA (typiquement : les entreprises).
Les assujettis devraient alors recourir à l’une des voies de sécurisation des factures prévues à l’article 289 du Code général des impôts, c’est-à-dire :
En plus de la transmission de la facture électronique, les entreprises devront communiquer les données à l’administration fiscale les données qui y figurent de manière individualisée. L’administration fiscale disposera ainsi d’une parfaite visibilité sur la TVA collectée par les assujettis.
Ces dispositions devront s’appliquer au plus tôt à partir du 1er janvier 2023, et au plus tard à partir du 1er janvier 2025 selon des modalités qui doivent encore être précisées.
Quid de l’archivage ?
Les entreprises disposent donc d’un certain temps pour se mettre en conformité. Mais qu’en est-il de l’archivage des factures électroniques ? Des précisions devraient être bientôt apportées par l’administration fiscale concernant les modalités d’archivage, un sujet qui soulève certaines questions.
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