Actualité du mois juridique

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De nouvelles mesures pour simplifier la vie des commerçants

Avril 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Le 4 mars dernier, la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises Olivia Grégoire a annoncé plusieurs mesures visant à simplifier la vie des commerçants et à moderniser le secteur. Ces mesures se basent sur les propositions émises par le Conseil national du commerce. Pendant un an, 36 réunions de groupes de travail se sont tenues, avec la participation de 450 entreprises, organisations professionnelles et associations d’élus locaux.

Voici les premières mesures qui ont été annoncées :

Un délai de 4 mois était auparavant nécessaire pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial. Désormais, la procédure d’autorisation est remplacée par une procédure de déclaration pour les cellules commerciales de moins de 300m2 des établissements recevant du public (ERP) de type 1,2 et 3 dès lors que la déclaration est certifiée par un bureau de sécurité agréé par le Ministère de l’intérieur et que l’activité n’évolue pas.
Plusieurs mesures concernant la dématérialisation des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) ont été annoncées, ainsi que l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC, la ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial pour faciliter tous les regroupements, et la réduction des recours dilatoires contre les AEC formés par des concurrents. Désormais, ces derniers devront justifier d’un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC.
Les baux commerciaux pèsent sur la trésorerie des commerçants. Face à ce constat, la Ministre a annoncé son souhait de parvenir à une mensualisation des loyers prévue par la loi. Les parties prenantes pourraient ensuite s’accorder sur les modalités de mise en œuvre.

Par ailleurs, Olivia Grégoire a annoncé son intention d’ouvrir deux nouveaux chantiers dans le cadre du Conseil national du commerce : l'un sur le commerce de centre-ville, et l'autre sur l’innovation et l’intelligence artificielle au service des commerçants. À suivre.

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De nouvelles conditions pour l’activité partielle liée à la hausse des prix de l'énergie

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2023 : augmentation prévue du plafond de la Sécurité sociale, après 3 années de gel

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Jurisprudence : peut-on antidater une rupture conventionnelle ?

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L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire au travail ?

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Facturation électronique : démarrage d’une phase pilote avec appel à candidatures

Nouveau relèvement du Smic depuis le 1er mai 2023

Projet de loi Plein emploi / France Travail : que faut-il savoir ?

Congés payés : un salarié peut-il les prendre en une seule fois ?

Canicule : un nouveau plan pour gérer les vagues de chaleur en entreprise

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : de nouvelles précisions

Jobs d’été : a-t-on le droit de les réserver aux enfants de ses salariés ?

Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche

Passeport de prévention : les premières fonctionnalités sont disponibles pour les trava...

Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...

Montant net social : diffusion d’un kit de communication à destination des employeurs

Augmentation de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) depuis le 1er...

Evolution de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qu’il faut retenir

Infogreffe : un nouveau site et de nouveaux services pour les entrepreneurs

Avis aux entrepreneurs : l’Adie lance un prêt Apport en Capital

Réforme des retraites : c’est la fin des régimes spéciaux

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Employeur : avez-vous le droit de modifier les dates de départ en congés de vos salariés ?

Une nouvelle loi pour faciliter le télétravail des salariés aidants

Start-ups, TPE et PME : les concours et appels à projet pour 2023

Entrepreneur : comment (re)partir du bon pied à la rentrée

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Actualités sociales : les nouveautés à connaître en cette rentrée

Retraites : lancement d’un nouveau service en ligne pour prendre en compte d’anciennes...

Salariés en apprentissage : à quelle rémunération ont-ils droit ?

Généralisation de la facture électronique : encore un report !

Coupe du monde de rugby : peut-on laisser un salarié regarder les matchs sur ses horair...

Aides à l’emploi : les nouveautés à connaître

Congés payés : désormais, les arrêts maladies sont pris en compte !

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : vers un renforcement des con...

Commerces de proximité : une nouvelle aide pour financer les travaux d'accessibilité

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

Projet de loi de finances pour 2024 : que faut-il savoir ?

Des ruptures conventionnelles désormais plus chères pour les employeurs

Ouverture du guichet d’aide gaz/électricité pour septembre et octobre 2023

Loyers commerciaux : le plafond des loyers commerciaux prolongé jusqu’en 2024

Nouveautés sociales : ce qui a changé au 1er novembre

Une nouvelle aide de l'Urssaf pour les entreprises touchées par les récentes intempéries

Remboursement des frais de transport entre le domicile et le travail : nouvelle décisio...

Projet de loi de finances et de sécurité sociale pour 2024 : quelles mesures ont été ad...

Entrepreneur : 5 étapes pour planifier sa nouvelle année

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La fixation des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pou...

Obligation de sécurité de l’employeur : comment protéger vos salariés du froid ?

Jeux olympiques 2024 : introduction d'une dérogation au repos hebdomadaire

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Actualités sociales : qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2024 ?

Réforme France Travail (ex Pôle Emploi) : tout ce qu’il faut savoir

Remboursement des PGE : Bercy annonce une prolongation de 3 ans

Paie : toutes les nouveautés 2024

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