Avril 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur peut modifier des objectifs qu’il a fixés unilatéralement. Mais attention : il doit en informer le salarié en début d’exercice. S’il ne le fait pas, la part variable de sa rémunération lui est intégralement due. On fait le point.
La rémunération d’un salarié peut être composée d’une part fixe et d’une part variable, qui comme son nom l'indique varie en fonction de sa performance. Dans ce cadre, des objectifs peuvent être fixés par son employeur. Ces objectifs doivent être, selon la jurisprudence, réalistes et réalisables (Cass. soc. 2-12-2003 n° 01-44.192) et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice (Cass. soc. 2-3-2011), sauf si des circonstances particulières rendent impossible leur fixation à cette date. L’arrêt du 31 janvier 2024 rendu par la Cour de cassation illustre une nouvelle fois ces principes.
Les faits
En l’espèce, un salarié réclamait le paiement de l’intégralité de sa part variable. Il affirmait qu’aucun objectif ne lui avait été fixé à son arrivée dans l’entreprise. La cour d’appel l’a débouté de sa demande, au motif qu’il avait été informé des objectifs à atteindre en cours d’exercice. Or, pour un exercice d’octobre N à septembre N+1, l’employeur avait seulement prévenu le salarié en novembre que ses objectifs seraient réévalués en janvier.
À tort, pour la chambre sociale de la Cour de cassation. Celle-ci rappelle dans sa décision que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. À défaut, le montant maximal prévu pour la part variable doit être payé intégralement au salarié comme s'il les avait réalisés.
Ce qu’il faut retenir
La cour d’appel ne pouvait pas débouter le salarié de sa demande en paiement de la part variable de sa rémunération, sans vérifier que les objectifs avaient bien été portés à sa connaissance en début d'exercice. L'affaire a donc été renvoyée à la cour d'appel de Paris pour être rejugée.
À retenir de cette décision : en tant qu’employeur, il convient de fixer les objectifs des salariés en début d’exercice, faute de quoi l’intégralité de leur part variable doit leur être payée.
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