Actualité du mois juridique

Partager sur :

Annonce d’un licenciement par téléphone : ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 28 septembre de la Cour de cassation

Décembre 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que l'employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer son licenciement le jour même où il envoie la lettre notifiant la rupture, prend le risque d'une requalification en licenciement abusif.

Les faits

L'employeur qui appelle un salarié pour le prévenir de son licenciement définitif peut avoir une bonne intention, mais cette action est à éviter ! Il prend en effet le risque que le licenciement soit requalifié en licenciement verbal, et donc abusif.

Dans cette affaire, l'employeur expédie au salarié une lettre de notification de licenciement le 15 novembre. Elle parvient à son destinataire le 16 novembre, soit le lendemain. Toutefois, le 15 novembre, à la fin de la journée, l’employeur téléphone au salarié pour l'informer que la décision de le licencier a été prise, et qu'il ne doit pas se présenter le lendemain au travail.

Saisie du litige, la Cour d’appel conclut que le salarié a été licencié verbalement par téléphone, de manière concomitante à l'envoi de la lettre de licenciement. Conformément à la jurisprudence existante en matière de licenciement verbal, elle juge cette rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à indemniser le salarié de son préjudice.

L'employeur forme ensuite un pourvoi en cassation. Il soutient qu’au moment où il a appelé le salarié, le contrat de travail était déjà rompu par l'envoi de la lettre de licenciement.

La Cour de cassation juge en effet que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre de notification de la rupture.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation fait droit à la demande de l'employeur et censure la décision de la Cour d’appel. En effet, celle-ci aurait dû rechercher si la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail n'avait pas été expédiée au salarié avant l’appel téléphonique. Dans cette hypothèse, l'employeur aurait déjà manifesté de manière irrévocable sa volonté de mettre fin au contrat de travail avant d'en informer le salarié : la procédure légale aurait donc été respectée. Il appartient donc à la Cour d'appel de renvoi de reconstituer la chronologie des faits, dont dépendra l'issue du litige.

A noter

Dans cette affaire, l'employeur a commis une erreur en l'espèce en demandant au salarié de ne pas se présenter au travail avant la réception de sa lettre de licenciement. En effet, en cas de licenciement, le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. La dispense d'exécution du préavis ne pouvait donc pas prendre effet avant cette date.

Actualités à la Une

Annonce d’un licenciement par téléphone : ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 28 septembre de la Cour de cassation

Le chiffre du mois

Cadre de travail

Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?

Place à l'expert

Le CRM au Cœur de l'Entreprise : Importance, Rôle et Bénéfices

Sondage du mois

Vos équipes sont-elles formées aux risques numériques ?